Newsletter 3 / 2017

Mauvaise passe pour le thème « Economie et droits humains » : Le Conseil fédéral a présenté un « Plan d’action national relatif à l’économie et aux droits humains » non contraignant et sans ambition et il rejette l’initiative pour des multinationales responsables. Cette position affecte aussi le droit à l’alimentation dans les pays du Sud.

Schlechte Zeiten für die Thematik «Wirtschaft und Menschenrechte»: Der Bundesrat präsentiert einen mutlosen und unverbindlichen «Nationalen Aktionsplan für Wirtschaft und Menschenrechte» und lehnt die Konzernverantwortungsinitiative ab. Darunter leidet auch das Recht auf Nahrung im globalen Süden.

> Plan d’action national relatif à l’économie et aux droits humains : non contraignant et sans ambition
> Der Nationale Aktionsplan für Wirtschaft und Menschenrechte: Mutlos und «smart Nix»
> L’initiative pour des multinationales responsables : rejet du Conseil fédéral et longueur d’avance des pays voisins
 > Konzernverantwortungsinitiative: Abgelehnt durch den Bundesrat, aber Rückenwind aus Frankreich

Le 21 février 2017, la France a introduit un « devoir de vigilance » qui consiste en une obligation de diligence raisonnable pour les multinationales. / Frankreich hat am 21. Februar ein Gesetz zu «devoir de vigilance», eine Sorgfaltsprüfungspflicht für transnationale Konzerne, verabschiedet.

Plan d’action national relatif à l’économie et aux droits humains : non contraignant et sans ambition

En décembre 2016, le Conseil fédéral a rendu public le Rapport sur la stratégie de la Suisse visant à mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui contient le Plan d’action national en faveur des entreprises et des droits de l’homme (NAP). Bien que le NAP soit bien structuré et riche en termes de contenu, les analyses respectives de la coalition de l’initiative pour des multinationales responsables et de FIAN Suisse révèlent de sérieuses lacunes :

  • Une analyse systématique des manques en matière de protection des droits humains fait défaut.
  • Sur les cinquante instruments politiques énumérés seuls six sont nouveaux. Le Conseil fédéral admet lui-même que « le NAP ne crée aucune nouvelle mesure juridiquement contraignante ».
  • Selon les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les entreprises ont un devoir de diligence. Elles doivent mener une analyse minutieuse afin de prévenir ou atténuer les effets néfastes de leurs activités en matière de droits humains. Le Conseil fédéral n’envisage cependant pas de cadre juridiquement contraignant, même pour les entités appartenant à la Confédération ou liées à celle-ci.
  • Le NAP ignore complètement les institutions critiques en matière de droits humains comme le groupe de la Banque mondiale, les banques et fonds de développement régionaux, l’OMC et le FMI.
  • Dans le contexte de la Convention de l’ONU sur les entreprises transnationales et les droits de l’homme, le NAP repose sur des énonciations douteuses. En effet, la convention va mettre en place des mécanismes qui ne peuvent que partiellement, voire pas du tout, être réalisés avec une collection globale de NAP hétérogènes.

En conclusion, il s’agit hélas de constater que le NAP ne fournit pas de protection des droits humains systématique et complète. La Confédération ne remplit donc pas son devoir de protection et de respect des droits humains.

Le NAP sera révisé pour la première fois en 2018. Selon nous, les points clé de la révision devraient être les suivants :

  • Une analyse systématique des manques en matière de protection des droits humains doit être réalisée avec la participation de la société civile.
  • Le NAP doit prévoir l’introduction d’un devoir de diligence contraignant en matière de droits humains, au moins pour les entreprises appartenant à l’État ou liées à celui-ci.
  • Le NAP doit établir des instruments politiques qui traitent concrètement du rôle des institutions internationales critiques concernant les droits humains.
  • Au vu de l’importante valeur ajoutée en termes de protection des droits humains que peut apporter la Convention de l’ONU sur les entreprises transnationales et les droits humains, nous attendons que cette convention soit sérieusement considérée comme un instrument essentiel pour la mise en œuvre des Principes directeurs.

► Plus d’information : Prise de position de FIAN Suisse concernant le Plan d’action national relatif à l’économie et aux droits humains (8 pages, janvier 2017, en allemand)

Der Nationale Aktionsplan für Wirtschaft und Menschenrechte: Mutlos und «smart Nix»

Im Dezember 2016 hat der Bundesrat den Bericht über die Schweizer Strategie zur Umsetzung der UNO-Leitprinzipien für Wirtschaft und Menschenrechte veröffentlicht, der auch den Nationalen Aktionsplan für Wirtschaft und Menschenrechte (NAP) enthält. Auch wenn der NAP inhaltsreich und gut strukturiert ist, haben sowohl die Analyse des Vereins Konzernverantwortungsinitiative als auch die Analyse von FIAN Schweiz schwerwiegende Mängel aufgedeckt:

  • Es fehlt eine systematische Analyse der Lücken im Menschenrechtsschutz.
  • Von den fünfzig aufgelisteten Politikinstrumenten sind bloss sechs wirklich neu. Verblüffend offen gibt der Bundesrat zu: «Der NAP schafft keine neuen, rechtlich verbindlichen Massnahmen».
  • Gemäss den UN-Leitprinzipien sollen Unternehmen mittels Sorgfaltsprüfungen die nachteiligen menschenrechtlichen Auswirkungen ihrer Tätigkeiten ermitteln und die Auswirkungen verhüten oder mildern. Doch der Bundesrat drückt sich davor, eine Rechtsverbindlichkeit vorzusehen – nicht einmal für die bundeseigenen und bundesnahen Betriebe.
  • Der NAP blendet die für Menschenrechte kritischen Institutionen wie Weltbankgruppe, Regionale Entwicklungsbanken und -fonds, WTO und IWF völlig aus.
  • Auf das gegenwärtig im Rahmen der UNO entstehende Abkommens zu Transnationalen Konzernen und Menschenrechten geht der NAP mit fragwürdigen Aussagen Das Abkommen wird jedoch Mechanismen schaffen, die die globale Kollektion unterschiedlichster NAPs nur teilweise bis gar nicht erreichen kann.

Als Fazit muss leider festgehalten werden: Der NAP gewährleistet keinen systematischen, umfassenden Menschenrechtsschutz. Damit erfüllt der Bund seine menschenrechtlichen Schutz- und Achtungspflichten nicht.

Der NAP wird auf das Jahr 2018 hin zum ersten Mal revidiert. Die Kernpunkte der Revision müssen aus unserer Sicht sein:

  • Die systematische Analyse der Lücken im Menschenrechtsschutz soll unter Beteiligung der Zivilgesellschaft nachgeholt werden.
  • Der NAP soll die verbindliche Einführung von menschenrechtlichen Sorgfaltsprüfungen zumindest für die staatseigenen und staatsnahen Unternehmen vorsehen.
  • Der NAP soll Politikinstrumente definieren, die sich mit den tatsächlich für Menschenrechte kritischen internationalen Institutionen befassen.
  • Aufgrund des klaren Mehrwerts für den Menschenrechtsschutz, den das künftige UN-Abkommen zu Transnationalen Konzernen und Menschenrechten beisteuern kann, erwarten wir, dass das Abkommen als essentielles Instrumentarium zur Umsetzung der Leitprinzipien wahrgenommen und behandelt wird.

► ausführliche Informationen: Stellungnahme von FIAN Schweiz zum Nationalen Aktionsplan für Wirtschaft und Menschenrechte (8 S., Januar 2017)

L’initiative pour des multinationales responsables : rejet du Conseil fédéral et longueur d’avance des pays voisins

Dans le plan d’action national relatif à l’économie et aux droits humains (voir ci-dessus), le Conseil fédéral souligne que « les entreprises domiciliées et/ou actives en Suisse doivent dûment s’acquitter de leurs responsabilités en matière de droits de l’homme ». Or, le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative pour des multinationales responsables, soutenue par FIAN Suisse, sans discussion approfondie. Nos autorités ne sont apparemment pas prêtes à passer de la parole aux actes, ni de suivre les développements internationaux.

Le consensus, tant au niveau des Nations Unies que de l’OCDE, est pourtant clair : les entreprises doivent passer à une gestion proactive des risques relatifs aux droits humains et à l’environnement, et ce, en appliquant une diligence raisonnable. L’initiative pour des multinationales responsables propose précisément d’ancrer cet instrument dans la loi suisse.

Les pays voisins ont une longueur d’avance sur la Suisse : le 21 février 2017, la France a introduit un « devoir de vigilance » qui consiste en une obligation de diligence raisonnable pour les multinationales. Le gouvernement italien a annoncé en décembre 2016 qu’il effectuait des clarifications juridiques en vue d’introduire une obligation de diligence raisonnable. De son côté, l’Allemagne vérifiera dès 2018 qu’au moins 50% des grandes entreprises aient établi une diligence raisonnable d’ici 2020 et envisagera des mesures juridiques si nécessaire.

La politique de l’autruche du Conseil fédéral a des conséquences néfastes y compris pour les nombreuses entreprises qui mettent déjà l’accent sur les principes éthiques, sociales et de durabilité dans leurs activités. Des exigences contraignantes de la part de la Confédération seraient bénéfiques pour ces sociétés afin d’établir les mêmes conditions pour toutes les entreprises.

L’ancienne Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey s’exprimait ainsi dans un récent article d’opinion de la NZZ : « La Suisse doit aussi être active et l’initiative pour des multinationales responsables arrive au bon moment : en introduisant une obligation de diligence raisonnable pour les entreprises suisses, elle ne propose rien d’autre que de mettre en œuvre les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Cela constitue la mise en œuvre d’un standard minimal internationalement reconnu dont l’élaboration a été activement soutenue par la Suisse. »

Konzernverantwortungsinitiative: Abgelehnt durch den Bundesrat, aber Rückenwind aus Frankreich

Im Nationalen Aktionsplan für Wirtschaft und Menschenrechte (s.o.) unterstreicht der Bundesrat seine Erwartung, dass «in der Schweiz ansässige und/oder tätige Unternehmen […] ihre menschenrechtliche Verantwortung gebührend wahrnehmen». Trotzdem empfiehlt der Bundesrat die Konzernverantwortungsinitiative, die auch FIAN Schweiz mitträgt, ohne vertiefte Diskussion zur Ablehnung. Offenbar ist er nicht bereit, den Worten auch Taten folgen zu lassen und internationale Entwicklungen nachzuvollziehen.

International herrscht von OECD bis UNO Konsens, dass von Unternehmen heute ein proaktiver Umgang mit menschenrechtlichen und ökologischen Risiken erwartet wird und dafür Sorgfaltsprüfungen durchzuführen sind. Die Konzernverantwortungsinitiative schlägt vor, dieses Instrument gesetzlich zu verankern.

Die Nachbarsländer sind der Schweiz bereits heute deutlich voraus: Frankreich hat am 21. Februar 2017 ein «devoir de vigilance», eine Sorgfaltsprüfungspflicht für multinationale Konzerne, verabschiedet. Die italienische Regierung hat im Dezember angekündigt, juristische Abklärungen zur Einführung einer Sorgfaltsprüfungspflicht vorzunehmen. Und Deutschland wird ab 2018 systematisch überprüfen, dass bis 2020 mindestens 50% der grossen deutschen Firmen menschenrechtliche Sorgfaltsprüfungen etabliert haben und anderenfalls gesetzliche Massnahmen in Betracht ziehen.

Unter der Scheuklappenpolitik des Bundesrates leiden auch die zahlreichen Unternehmen, die heute schon Wert auf eine faire und sozial nachhaltige Geschäftstätigkeit legen. Für sie wären allgemeinverbindliche Vorgaben nötig, um für alle Unternehmen die gleichen Voraussetzungen zu schaffen.

Die frühere Bundesrätin Micheline Calmy-Rey sagte in einem Gastkommentar in der NZZ dazu: «Auch die Schweiz muss aktiv werden, und die Konzernverantwortungsinitiative kommt damit genau richtig. Sie schlägt mit der Einführung einer Sorgfaltsprüfungspflicht für Schweizer Konzerne letztlich nichts anderes als die Umsetzung der Uno-Leitprinzipien vor. Die Umsetzung eines international anerkannten Mindeststandards also, dessen Erarbeitung die Schweiz selber aktiv unterstützt hat.»


FIAN Suisse/Schweiz
Combattre la faim avec les droits humains / mit Menschenrechten gegen den Hunger und für ein Leben in Würde

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