En octobre 2017 s’est tenue la troisième session du groupe de travail des nations unies pour l’adoption d’un traité international sur les entreprises transnationales et les droits de l’homme (« traité »).
Afin d’évaluer le chemin parcouru et de préparer les étapes suivantes, FIAN Suisse a organisé et facilité un échange multi-partite en collaboration avec le département fédéral des affaires étrangères (DFAE) le 27 mars 2018. C’était la deuxième rencontre sur le traité organisée par FIAN Suisse après celle d’octobre 2017.
Des représentants de différents offices et départements fédéraux, des organisations de la société civile, du centre de compétence suisse pour les droits humains (CSDH) et du secteur privé ont participé à cette rencontre. L’intervention centrale de la Professeure et Docteure en droit Christine Kaufmann, du CSDH, «Evaluation, information et prochaines étapes dans le processus d’adoption du traité » a donné lieu à une vive discussion.
La Suisse a participé passivement aux précédentes négociations du groupe de travail intergouvernemental de l’ONU et a déclaré durant le premier échange multi-partite qu’elle n’était pas prête pour une participation active sur le contenu. Pour cette raison, la question de savoir s’il était possible que la Suisse s’engage (davantage) dans le processus du traité était au centre de cette deuxième rencontre. Plusieurs options ont été évoquées :
- Différents éléments centraux de l’accord (rapport entre l’accord et les principes directeurs de l’ONU sur les entreprises et les droits de l’homme et les directives de l’OCDE / destinataires de l’accord / champ d’application / consensus sur les règles contraignantes) nécessitent une clarification urgente. La Suisse pourrait y contribuer de manière importante, d’après la représentante du CSDH.
- Il y a de nombreux doutes et questions sur l’accord en négociations, en particulier de la part de l’administration fédérale. La Suisse pourrait amener ces questions au groupe de travail intergouvernemental des Nations Unies et les clarifier, selon l’administration fédérale et la société civile.
- La Suisse pourrait réduire la polarisation du processus de traité et promouvoir un consensus en coulisses, d’après un représentant de l’administration fédérale.
- Un représentant de l’administration fédérale a souligné qu’il est dans l’intérêt de la Suisse de négocier un bon accord, même s’il n’est pas certain qu’elle le ratifie (car les entreprises suisses seront affectées dans les pays qui ratifieront l’accord).
- La Suisse pourrait débattre de l’accord dans le cadre de la plateforme des membres des organes de traité des nations unies et poursuivre le processus de « formation d’opinion » des organes de traité, a suggéré un représentant de l’administration fédérale.
Cela montre que la Suisse est prête à faire un premier pas vers une participation active dans la rédaction de l’accord.
Un autre thème était la révision du Plan d’action national en faveur des entreprises et des droits de l’homme (NAP). Son instrument politique 37 (Ipol 37) aborde le futur accord des Nations Unies, cependant il restreint de manière superflue les activités envisagées à l’observation et à la coordination de l’action avec les États partageant le même point de vue. Une proposition préparée par la société civile pour une révision de l’Ipol 37 n’a pas pu être discutée par manque de temps, mais elle pourra l’être lors d’une future rencontre.
FIAN Suisse remercie tous les participants pour leur implication constructive dans cet échange. Du côté de l’administration fédérale, la division sécurité humaine (DFAE), la direction du droit international public (DFAE), la mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies à Genève (DFAE) et le secrétariat d’état à l’économie SECO (DEFR) ont participé (l’Office fédéral de la justice s’est excusé). Du côté de la société civile, Actares, Alliance Sud, FIAN Suisse, FIAN International et humanrights.ch ont participé ainsi que du côté juridique le CSDH. Le Groupe de travail Suisse-Colombie et la Société pour les peuples menacés se sont excusés. A l’invitation du DFAE, des représentants du secteur privé (d’une organisation professionnelle des entreprises et de deux grandes entreprises) ont également participé. Le PV de la rencontre rapporte son déroulement en détail.
Les organisations de la société civile encouragent l’administration fédérale à traiter la mise en oeuvre des propositions pour une participation active et constructive au processus du traité. Le président du groupe de travail intergouvernemental des Nations Unies a annoncé qu’il présenterait une première version de l’accord en juin. Afin de discuter le texte proposé et les positions de l’administration fédérale, de la société civile et du judiciaire, FIAN Suisse organisera un troisième échange multi-partite au début de l’automne.
► PV du deuxième échange multi-partite entre l’administration fédérale, la société civile, le secteur judiciaire et le secteur privé, le 27 mars 2018 (en allemand)
► Informations de FIAN Suisse sur le traité (en allemand)