Procédure de présentation des rapports des États sur le PIDESC

Vue d’ensemble

La Suisse a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1992. Avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Déclaration universelle des droits de l’homme, ils constituent le noyau des instruments des Nations Unies relatifs aux droits humains. La Suisse s’est ainsi engagée à respecter et à mettre en œuvre les obligations énoncées dans le traité.

L’organe des Nations Unies qui surveille la mise en œuvre de ce Pacte est le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Comité DESC ou CESCR). Il est composé de 18 expert·e·s indépendant·e·s. Le respect des obligations imposées aux États est contrôlé par un système de rapports : Les Etats parties doivent présenter des rapports réguliers au Comité DESC sur les mesures prises, les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre nationale de ces droits (Art. 16, 17).

Parallèlement aux rapports des États, la société civile peut interagir avec les expert·e·s et présenter des rapports parallèles et ainsi exercer une influence considérable. Le comité DESC en tient compte. A la suite de l’examen du rapport et de la discussion avec la délégation de l’Etat, le Comité publie des Observations finales. Celles-ci précisent ce que les États doivent prendre en compte et mettre en œuvre au moment de la présentation du prochain rapport.

Rapports nationaux de la Suisse et rapports parallèles de la société civile

Vous trouverez ci-dessous des explications et des documents sur les procédures d’examen concernant la Suisse (par ordre chronologique décroissant).

4e rapport de la Suisse (2018/2019)

FIAN Suisse a coordonné le groupe de travail « Pacte I » de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains, qui comprend plus de 80 organisations de la société civile. Ce groupe a élaboré la contribution de la société civile à la liste de questions (List of Issues), organisé la réunion annuelle de la plateforme des ONG suisses pour les droits humains sur cette question en juin 2019 et préparé le rapport parallèle de la société civile soumis en septembre 2019. FIAN Suisse a participé à l’examen en lisant une déclaration au nom du groupe de travail et en organisant un déjeuner d’information (lunch briefing) avec les expert·e·s du comité.

► Rapport final du groupe de travail sur le processus (mars 2020)

► article L’ONU appuie les revendications des ONG pour le respect des droits sociaux en Suisse, publié le 31 mars 2020 sur humanrights.ch

► Les Observations finales du comité (novembre 2019)

► article La société civile tire le bilan après le passage de la Suisse devant l’ONU par FIAN Suisse – publié comme communiqué de presse par humanrights.ch et dans Le Temps du 10 octobre 2019

interview de Léa Winter diffusée sur les radios privées (radio Lac, radio Cité, ONE FM, …) le 3 octobre 2019

► video Bilan de l’examen de la Suisse devant le Comité DESC avec Léa Winter, FIAN Suisse (en anglais)

Rapport parallèle sur l’état de la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels en Suisse par le groupe de travail « Pacte I » de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains (septembre 2019)

► article de Christophe Golay sur la Plateforme Humanrights.ch « Droits sociaux – La Suisse a l’occasion de se libérer d’une position d’un autre âge » (16.07.2019)

Réponses de la Suisse à la « Liste de questions » du Comité DESC (juin 2019)

Liste de questions du Comité DESC (19 octobre 2018)

Contribution à la liste de questions du Groupe de travail « Pacte I » de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains (août 2018)

Quatrième rapport de la Suisse / Annexe 1 : abréviations / Annexe 2 : références et liens internet / Annexe 3 : statistiques / ad article 8 / Annexe 4 : recommandations 2010 (14 février 2018) // Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties (18 mai 2017)

► voir aussi les articles suivants :

2e et 3e rapports d’État (2009/2010)

La Suisse et les droits économiques, sociaux et culturels. Rapport final du séminaire sur la mise en œuvre des recommandations du Comité DESC (2013)

Lignes directrices pour la mise en œuvre des recommandations des experts du Comité des Droits Économiques, Sociaux et Culturels des Nations Unies (2011)

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (26.11.2010)

Rapport parallèle de la Coalition suisse des ONG (en anglais – septembre 2010)

Rapport parallèle aux 2ème et 3ème rapports de la Suisse. Contributions de la société civile de Suisse romande

Liste des questions du Comité DESC (4 décembre 2009)

Propositions de la coalition d’ONG suisses pour la « Liste de questions » pour les deuxième et troisième rapports de la Suisse  (en anglais – 30 octobre 2009)

Contributions pour la « Liste de questions » de la société civile de Suisse Romande (octobre 2009)

Deuxième et troisième rapport de la Suisse (avril 2008)