Evaluation des droits fondamentaux à Genève

La Constitution de la République et Canton de Genève, approuvée en votation populaire le 14 octobre 2012 et entrée en vigueur le 1er juin 2013, contient un riche catalogue de droits fondamentaux (Titre II), comprenant plusieurs dispositions innovantes : droits des personnes handicapées, droit à un environnement sain, par exemple. Ce chapitre se conclut par l’article 42 qui stipule que «la réalisation des droits fondamentaux fait l’objet d’une évaluation périodique indépendante» qui appelle donc le Canton à faire un bilan régulier de la mise en œuvre de ces droits.

Pourtant, au terme de la première législature sous la nouvelle Constitution (2013-2018), plusieurs acteurs associatifs ont pourtant constaté qu’aucune démarche officielle n’avait été entreprise par les autorités pour réaliser une telle évaluation. Ainsi depuis l’automne 2017, un groupe de travail du Réseau REGARD, coordonné par Léa Winter de FIAN Suisse et Cédric Chatelanat de REGARD, a réuni les analyses et propositions des acteurs de la société civile sur la réalisation de chaque droit fondamental inscrit dans la Constitution.

C’est ainsi qu’un rapport collectif réunissant les contributions de 27 faîtières et associations* a été élaboré. Cette contribution de la société civile à «l’évaluation périodique indépendante» voulue par l’art. 42 propose une analyse des évolutions positives et négatives, ainsi que des recommandations pour la quasi-totalité des droits contenus dans la Constitution. Le résultat est un outil de référence qui présente à la fois l’évolution sur cinq ans de la mise en œuvre des droits fondamentaux de manière sectorielle tout en permettant d’avoir une vision globale de la situation à l’échelle du canton dans un seul et même document.

 

 

Ce rapport a été remis au Président du Conseil d’Etat de Genève, M. Antonio Hodgers, et au Maire de la Ville de Genève, M. Sami Kanaan, le 2 avril 2019 lors d’une soirée de présentation. La remise de cette contribution aux autorités vise à ce que soit enfin initié un processus de mise en œuvre de l’article 42 de Constitution, ouvert et participatif. Plusieurs pistes ont été évoquées par les différent.e.s intervenant.e.s, notamment la création d’une commission mixte, incluant administration et société civile qui serait indépendante, ouverte et pluraliste, et impliquerait les personnes concernées.

Programme de la soirée (voir aussi en bas de page)

Enregistrement de la soirée et des différents intervenant.e.s Un grand merci à William Riceputi de LibrAdio !

Lors de cette soirée, le Président de la Commission des droits de la personne du Grand Conseil genevois, M. Cyril Mizrahi, a annoncé que la Commission avait décidé d’élaborer un projet de loi au sujet de l’article 42.

FIAN Suisse suit de près ce processus et y participera certainement.

Le 29 mai 2019, un déjeuner-débat organisé par le Centre d’étude, de technique et d’évaluation législatives (CETEL – Faculté de droit UNIGe) a permis d’approfondir les différentes options d’application de l’article 42.

Le processus de l’EPI a aussi été expliqué à une vingtaine de cyclistes lors d’un Samedi du vélo (6 avril 2019) organisé par PRO VELO et le CODAP intitulé « A la rencontre de la tradition humanitaire de Genève » ainsi que lors d’une rencontre du réseau droits humains destinée aux bénévoles du CODAP le 19 novembre 2019.

Un événement d’information au public est prévu lors du Festival du film et forum international sur les droits humains de Genève (FIFDH) le 11 mars 2020 à 18h30.

  • Le mercredi 11 mars 2020, FIAN Suisse, le réseau REGARD et le CODAP ont organisé une discussion sur la mise en oeuvre de l’article 42, initialement prévue en collaboration avec le FIFDH, qui a dû annuler sa participation à cause du coronavirus.
  • Droits fondamentaux à Genève – le potentiel de notre Constitution pour les faire avancer
    Les intervenant.e.s suivant.e.s étaient présent.e.s:
    Omar Azzabi, conseiller municipal Ville de Genève
    Cyril Mizrahi, député au Grand Conseil, Commission des droits de la personne
    Patricia Schulz, Dr.h.c, chercheuse senior associée à l’Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social (UNRISD)
    Frédéric Varone, magistrat suppléant à la Cour des Comptes
    Léa Winter et Cédric Chatelanat, coodinateur.trice.s de la contribution collective de la société civile à l’évaluation périodique indépendante (EPI) genevoise
    La modération été assurée par Stéphane Bussard, journaliste au Temps
  • Différents point de vue ont été exprimés sur la forme que pourrait prendre l’évaluation et sur l’organe qui en aurait le mandat. Lisez la synthèse des échanges.
  • Retrouvez l’enregistrement de la soirée sur ce lien. Merci à nouveau à William Riceputi de LibrAdio pour l’enregistrement !

  • *Ainées pour la protection du climat 
- Association de lutte contre les injustices sociales et la précarité 
(ALCIP) 
- Association suisse des locataires (ASLOCA) 
- Association Genevoise des Journalistes (AGJ) 
- Association des Juristes Ainées progressistes (AJP) 
- Caritas 
- Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits 
de l’Homme (Codap) – Centre de Contact Suisses-Immigrés (CCSI) 
- Centre intercantonal d’information sur les croyances (CIC) 
- Centre de Liaison des Associations Féminines Genevoises 
(CLAFG) 
- Centre Social Protestant (CSP) 
- Collectif genevois pour la formation de base des adultes (Col
lectif C9FBA, coordination : Voie F) 
- Coordination asile.ge 
- Fédération genevoise des associations LGBT 
- Fédération Genevoise d’Associations de Personnes Handica- 
pées et de leurs proches (FéGAPH) 
- FIAN Suisse pour le droit à l’alimentation 
- Groupe de Liaison genevois des Associations de Jeunesse 
(GLAJ) 
- Impressum 
- La Culture Lutte 
- Mouvement populaire des familles (MPF) 
- Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE) 
- Plateforme interreligieuse de Genève (PFIR) 
- Rassemblement pour une politique sociale du logement (RPSL) 
- Réseau Femmes (coordination : Voie F) 
- Section genevoise de syndicom 
- Service Social International (SSI) 
- Viol-Secours.