Economie et droits humains

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L’accord de l’ONU sur les multinationales et les droits humains / accès direct à la page thématique
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Initiative multinationales responsables
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Plan d’action national « Entreprises et droits de l’Homme » (NAP) (contenu à venir)
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Documents et organisations (contenu à venir)

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Dans les pays du Sud, le droit à l’alimentation est souvent gravement menacé ou violé notamment du fait de l’accaparement des terres par des entreprises transnationales (en anglais TNCs, corporations transnationales) y compris par leurs filiales ou sociétés contrôlées. Ce droit est aussi menacé par la pollution ainsi que par des salaires ou des prix à la production en-dessous du seuil de subsistance minimum et des mauvaises conditions de travail qui ne permettent pas l’accès économique à une alimentation adéquate.

En droit international, selon le modèle classique, les entreprises n’ont aucune obligation juridiquement contraignante de respecter les droits humains, mais uniquement une « responsabilité » de les respecter, comme par exemple l’expriment les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Certaines entreprises assument cette responsabilité et s’efforcent de reconnaître les risques de violations des droits humains, de prévenir et de mettre fin aux violations existantes. Pour cela il existe de nombreux accords et initiatives volontaires, auxquels les entreprises peuvent adhérer.

Certaines multinationales ignorent toutefois leurs responsabilités et, au nom du profit économique, enfreignent le droit à l’alimentation, à l’eau, à des conditions de travail justes et favorables ou encore à la santé. La plupart du temps ces violations ne sont pas sanctionnées du fait d’un système juridique faible et des élites corrompues dans l’Etat hôte, d’une responsabilité des sociétés mères défaillante et d’un manque d’accès à la justice dans l’Etat d’origine. Cette impunité est devenue un problème international d’importance et doit être stoppée d’urgence, afin de ne pas constamment engendrer de nouvelles violations des droits humains.

Il est grand temps que soient élaborées et adoptées des dispositions contraignantes pour le respect des droits humains, en particulier à l’égard des multinationales, comme la sanction et la réparation suite à des infractions. C’est pourquoi FIAN Suisse s’engage au niveau national en faveur de l’Initiative pour des multinationales responsables et au niveau international pour un accord de l’ONU sur les multinationales et les droits humains.

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L’accord de l’ONU sur les multinationales et les droits humains

Le 26 juin 2014, lors de sa 26ème session, le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies a adopté à Genève une résolution qui a décidé de la mise sur pied d’un groupe de travail intergouvernemental sur les multinationales et les droits humains. Le mandat du groupe de travail est « d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’Homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises ».

FIAN International, FIAN Suisse et plusieurs autres sections de FIAN soutiennent l’élaboration de l’accord au niveau national et international. L’accord constituera un instrument décisif pour la protection des personnes et des droits humains devant les violations commises par des groupes transnationaux et pour la poursuite pénale des entreprises fautives.

La page thématique « Accord de l’ONU sur les multinationales et les droits humains » fournit davantage d’informations détaillées (contenu en préparation).

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Initiative multinationales responsables

FIAN Suisse fait partie des organisations qui soutiennent l’initiative populaire fédérale « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement ».

 

Avec plus 120’000 signatures valables, l’initiative a été soumise à la Chancellerie fédérale en octobre 2016.

L’initiative exige :

-que les entreprises ayant leur siège social, leur direction ou leur principal établissement en Suisse respectent les droits humains et les normes environnementales également à l’étranger et veillent à ce que les entreprises qu’elles contrôlent le fassent également (devoir de respect)

-que les entreprises procèdent ainsi aux contrôles de diligence nécessaires : déterminer l’impact de leurs activités commerciales sur les droits humains et l’environnement, prendre des mesures pour prévenir les violations des droits humains et des normes environnementales, mettre fin aux violations et rendre compte des mesures prises (diligence raisonnable)

-que les entreprises soient également responsables des dommages causés par les entreprises qu’elles contrôlent, sauf si elles peuvent prouver qu’elles ont pris toutes les précautions raisonnables pour éviter le dommage (mécanisme d’exécution)

Plus d’informations sur le site de humanrights.ch :

L’initiative a été soumise au vote populaire le dimanche 29 novembre 2020. Si la majorité populaire a été atteinte (50.7%), l’initiative a échoué à réunir la majorité des cantons. FIAN Suisse a extrêmement déçue de ce résultat mais tient à remercier toutes les organisations et bénévoles qui ont investi leur temps et leur motivation dans cette magnifique campagne portée par la société civile. FIAN Suisse continuera à demander la création de mécanismes juridiques efficaces pour garantir la diligence raisonnable des entreprises et l’accès des mécanismes de réclamation dans les cas impliquant des entreprises suisses.  

L’engagement en faveur des droits humains dans le contexte économique se poursuit au niveau international avec le projet de traité international. Il est temps pour l’administration fédérale d’examiner attentivement ce projet d’accord et – en consultation avec la société civile – d’élaborer une position cohérente d’ici au printemps 2021 afin qu’un mandat constructif soit donné à la délégation suisse pour le 7e cycle de négociations à l’automne.

Communiqués de FIAN Suisse :

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