Première évaluation des droits fondamentaux à Genève

Mardi 2 avril 2019, le Groupe de travail du réseau REGARD, dont fait partie FIAN Suisse, a remis au Président du Conseil d’Etat de Genève, M. Antonio Hodgers, et au Maire de la Ville de Genève, M. Sami Kanaan, la contribution de la société civile genevoise à la mise en œuvre de l’article 42 de la Constitution de 2012, qui stipule que : « La réalisation des droits fondamentaux fait l’objet d’une évaluation périodique indépendante. »

Le rapport de la société civile est disponible ici.

Jusqu’à présent aucune démarche n’a été entreprise par les autorités genevoises pour la réalisation d’une telle évaluation périodique indépendante. Plutôt que de recourir devant la Cour constitutionnelle, la préférence a été donnée à la réalisation d’un premier « bilan de santé » avec les organisations qui, sur le terrain, travaillent à la mise en œuvre de chacun de ces droits.

Cette contribution n’est pas une prise de position collective, mais l’illustration de ce que les organisations, dans leur diversité, peuvent constater de par leur travail. Les organisations1 qui ont fourni leur analyse sont indiquées lors de la présentation de chacun de ces droits. Elle constitue un premier état des lieux de la réalisation des droits fondamentaux à Genève, décrit par les professionnel.le.s du terrain, qui travaillent au quotidien auprès des titulaires de ces droits.

La remise de cette contribution aux autorités vise également à ce que soit enfin initié un processus de mise en œuvre de l’article 42 de Constitution, ouvert et participatif.

De cette contribution de la société civile, ainsi que du premier débat tenu mardi 2 avril lors de sa remise aux autorités, il ressort que :

  • l’adoption du catalogue de ces droits dans la Constitution a permis de renforcer certains droits fondamentaux ;
  • le respect, la protection et la réalisation de nombre d’autres droits ont été négativement influencés par de nouvelles lois et politiques défavorables,
  • Genève manque d’une vision globale et de coordination dans la réalisation des droits fondamentaux.

En recevant ce document, le Président du Conseil d’Etat a salué la qualité du rapport établi et s’est félicité de ce que l’article 42 ajoute la société civile aux discussions jusqu’ici concentrées entre le Conseil d’Etat et le Grand Conseil.

Le deuxième débat a examiné plusieurs possibilités de mise en œuvre de cet article 42 :

Pour avoir une réelle efficacité, une évaluation doit permettre une appropriation des recommandations par les personnes concernées, y compris les autorités, les administrations et les organisations de la société civile.

Le recours à un organe extérieur (expertise, consultance) ne remplirait pas cette fonction, ni une commission parlementaire, dont la nature est de refléter les clivages politiques.

La Cour des comptes, une des quatre autorités instituées par la Constitution, a pour mandat l’évaluation des politiques publiques. Toutefois, en faire l’organe de mise en œuvre de l’article 42 contreviendrait au principe de l’auto-saisine qui la fonde et lui garantit le libre choix du sujet de ses missions.

Une commission mixte, incluant administration et société civile pourrait avoir ce caractère indépendant, ouvert et pluraliste, impliquant les personnes concernées. Elle pourrait effectuer l’examen des droits fondamentaux régulièrement, par cycles thématiques périodiques.

Il a aussi été évoqué le besoin de permettre à toute personne de présenter des doléances pour éviter que des sujets méconnus ne restent ignorés, ainsi que celui de récolter l’information pour les rapports du canton au niveau fédéral. Pour cela, un travail régulier et permanent est nécessaire. Une instance cantonale permanente pourrait y répondre.

Dans sa contribution à ce débat, le Président de la Commission des droits de la personne du Grand Conseil, M. Cyril Mizrahi, a annoncé que la Commission avait décidé d’élaborer un projet de loi au sujet de l’article 42, dans la suite des interpellations remontant à la suppression de l’Office des droits humains en 2012. Les réflexions échangées après la remise de ce rapport pourront nourrir ses travaux.

La contribution de la société civile à un EPI genevois a été réalisée sur une base bénévole, par un Groupe de travail de 6 personnes exerçant des responsabilités parmi les organisations membres du réseau REGARD. FIAN Suisse a activement participé à la coordination de l’élaboration de ce rapport en tant que membre de REGARD et du groupe de travail dédié.

Le Réseau d’information de Genève sur les activités relatives aux droits et libertés – REGARD (www.regardge.ch) a été créé en 2013, afin de permettre un meilleur échange d’informations et de bonnes pratiques entre organisations du secteur « droits et libertés » œuvrant à Genève et dans sa région, ainsi que d’accroitre et promouvoir la visibilité et la lisibilité de ce secteur, au niveau local, national et international. Il réunit actuellement 14 organisations membres et 7 organisations observatrices.

Ecoutez l’enregistrement de la soirée et des différent·e·s intervenant·e·s. Un grand merci à William Riceputi de LibrAdio !

1 Ainées pour la protection du climat 
- Association de lutte contre les injustices sociales et la précarité 
(ALCIP) 
- Association suisse des locataires (ASLOCA) 
- Association Genevoise des Journalistes (AGJ) 
- Association des Juristes Ainées progressistes (AJP) 
- Caritas 
- Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits 
de l’Homme (Codap) – Centre de Contact Suisses-Immigrés (CCSI) 
- Centre intercantonal d’information sur les croyances (CIC) 
- Centre de Liaison des Associations Féminines Genevoises 
(CLAFG) 
- Centre Social Protestant (CSP) 
- Collectif genevois pour la formation de base des adultes (Col
lectif C9FBA, coordination : Voie F) 
- Coordination asile.ge 
- Fédération genevoise des associations LGBT 
- Fédération Genevoise d’Associations de Personnes Handica- 
pées et de leurs proches (FéGAPH) 
- FIAN Suisse pour le droit à l’alimentation 
- Groupe de Liaison genevois des Associations de Jeunesse 
(GLAJ) 
- Impressum 
- La Culture Lutte 
- Mouvement populaire des familles (MPF) 
- Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE) 
- Plateforme interreligieuse de Genève (PFIR) 
- Rassemblement pour une politique sociale du logement (RPSL) 
- Réseau Femmes (coordination : Voie F) 
- Section genevoise de syndicom 
- Service Social International (SSI) 
- Viol-Secours.