FIAN salue l’entrée en vigueur hier du Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC). En vertu du Protocole, les victimes de violations de leurs droits tels que le droit à l’alimentation, à la santé et au logement, qui ne peuvent demander réparation à l’échelle nationale, peuvent dès à présent le faire au niveau international par l’introduction d’une plainte auprès du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies.
[3 mai 2013, Heidelberg/Genève] En 1966, un mécanisme similaire fut adopté pour les droits civils et politiques. Grâce à l’entrée en vigueur du Protocole facultatif au PIDESC, une importante lacune en matière de protection des droits humains dans le système international a été comblée. Désormais, la communauté internationale affirme que les droits économiques, sociaux et culturels doivent être appliqués de la même façon que, par exemple, la liberté d’expression ou le droit à un procès équitable.
Il y a trois mois, l’Uruguay a apporté la dixième et cruciale ratification du protocole. Les dix pays signataires à ce jour sont l’Argentine, l’Espagne, l’Équateur, la Mongolie, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, la Slovaquie, le Salvador, le Portugal et l’Uruguay.
« Le Protocole facultatif au PIDESC représente un outil essentiel pour les communautés, en particulier les plus pauvres, pour la réalisation de tous les droits humains et pour demander des comptes aux gouvernements responsables de violations des DESC », a déclaré Flavio Valente, Secrétaire général de FIAN International.
FIAN International a commencé à faire pression pour l’élaboration et la ratification du protocole en 1993, lors de la Conférence mondiale de Vienne sur les droits humains. Ces huit dernières années, FIAN a travaillé en collaboration avec une coalition de plus de 300 organisations de la société civile dans le cadre d’un Comité de pilotage qui coordonne la Coalition des ONG pour le Protocole facultatif au PIDESC, sommant les gouvernements du monde entier à le ratifier.
Le Protocole facultatif est destiné à compléter et non à remplacer les systèmes nationaux, qui restent l’arène clé pour les victimes visant à obtenir justice. Cependant, les décisions prises par le Comité en vertu de ce nouveau mécanisme sont susceptibles d’influencer les tribunaux nationaux et régionaux dans le monde entier.
Par conséquent, les gouvernements ayant ratifié le Protocole facultatif au PIDESC doivent veiller à ce que des mécanismes nationaux soient mis en place, comme des tribunaux et des commissions des droits humains dotés du mandat et de la capacité de faire respecter les droits économiques, sociaux et culturels.
» En plus de sa valeur en termes de mécanisme de réparation pour les victimes, le Protocole facultatif au PIDESC constitue un nouvel outil de référence international qui permettra de réaliser des progrès significatifs en matière de droits économiques, sociaux et culturels dans de nombreux domaines « , a expliqué Flavio Valente.
FIAN invite tous les gouvernements qui n’ont pas encore ratifié le Protocole facultatif au PIDESC à le faire et invite les organisations de la société civile du monde entier à intensifier les campagnes en faveur de la ratification du Protocole facultatif au PIDESC.