Le 21 février 2017, la France a introduit un « devoir de vigilance » qui consiste en une obligation de diligence raisonnable pour les multinationales.
Dans le plan d’action national relatif à l’économie et aux droits humains, le Conseil fédéral souligne que « les entreprises domiciliées et/ou actives en Suisse doivent dûment s’acquitter de leurs responsabilités en matière de droits de l’homme ». Or, le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative pour des multinationales responsables, soutenue par FIAN Suisse, sans discussion approfondie. Nos autorités ne sont apparemment pas prêtes à passer de la parole aux actes, ni de suivre les développements internationaux.
Le consensus, tant au niveau des Nations Unies que de l’OCDE, est pourtant clair : les entreprises doivent passer à une gestion proactive des risques relatifs aux droits humains et à l’environnement, et ce, en appliquant une diligence raisonnable. L’initiative pour des multinationales responsables propose précisément d’ancrer cet instrument dans la loi suisse.
Les pays voisins ont une longueur d’avance sur la Suisse : le 21 février 2017, la France a introduit un « devoir de vigilance » qui consiste en une obligation de diligence raisonnable pour les multinationales. Le gouvernement italien a annoncé en décembre 2016 qu’il effectuait des clarifications juridiques en vue d’introduire une obligation de diligence raisonnable. De son côté, l’Allemagne vérifiera dès 2018 qu’au moins 50% des grandes entreprises aient établi une diligence raisonnable d’ici 2020 et envisagera des mesures juridiques si nécessaire.
La politique de l’autruche du Conseil fédéral a des conséquences néfastes y compris pour les nombreuses entreprises qui mettent déjà l’accent sur les principes éthiques, sociales et de durabilité dans leurs activités. Des exigences contraignantes de la part de la Confédération seraient bénéfiques pour ces sociétés afin d’établir les mêmes conditions pour toutes les entreprises.
L’ancienne Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey s’exprimait ainsi dans un récent article d’opinion de la NZZ : « La Suisse doit aussi être active et l’initiative pour des multinationales responsables arrive au bon moment : en introduisant une obligation de diligence raisonnable pour les entreprises suisses, elle ne propose rien d’autre que de mettre en œuvre les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Cela constitue la mise en œuvre d’un standard minimal internationalement reconnu dont l’élaboration a été activement soutenue par la Suisse. »