Depuis 2015 des états travaillent sur l’élaboration d’une convention (« treaty ») sur les entreprises transnationales (TNCs) et les droits de l’homme dans le cadre d’un groupe de travail intergouvernemental de l’ONU (voir la page thématique de FIAN Suisse). La deuxième session récemment achevée a mené le processus vers une étape suivante. Les différents panels ont discuté des impacts des TNCs, des obligations étatiques concernant les TNCs et les droits de l’homme, des obligations et responsabilités des TNCs, des approches et critères pour le domaine de l’instrument futur, du renforcement de la coopération mondiale et de l’accès aux recours légaux (cf. plan de travail). Par rapport au renforcement de la collaboration, l’avancement de la mise en oeuvre des Principes directeurs de l‘ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et leur relation avec l’élaboration de la convention, étaient au premier plan.
Après que, pendant la première session, diverses parties aient indiqué que la convention devait être comprise comme étant complémentaire aux Principes directeurs, cette deuxième session visait plutôt le fait que la nouvelle convention devrait explicitement être basée sur ces Principes, devrait les réaliser d’une manière contraignante, les compléter et les élargir. FIAN Suisse soutient cette position. La convention sera ainsi basée sur le même fondement que les plans d’action nationaux ou que l’initiative pour des multinationales responsables suisse.
L’UE et divers états membres étaient présents pendant toute la durée de la session et se sont prononcés à ce sujet – contrairement à la première session. L’UE accepte apparemment l’élaboration de la convention et se concentrera sans doute sur la participation au développement, même si elle reste critique vis-à-vis du processus et donne une haute importance à la mise en oeuvre des Principes directeurs. Mais au final l’élaboration de la convention en tant que telle est une réalisation de ces Principes, car ceux-ci demandent une collaboration internationale (notamment le principe 10c) et la convention est sensée être fondée sur les Principes directeurs.
Selon le projet de rapport officiel étaient présents les états européens suivants : l’Allemagne*, l’Autriche, la Belgique*, la Biélorussie*, l’Espagne*, la Finlande*, la France, la Grande-Bretagne*, la Grèce, l’Irlande*, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège*, les Pays-Bas, le Portugal*, la République Tchèque*, la Roumanie*, la Russie, la Serbie*, la Slovaquie*, la Suisse et l’Ukraine. Ceux-ci se sont peu manifestés – contrairement aux pays d’Amérique latine. Les autres pays fortement développés représentés étaient l’Australie, le Japon, la Corée et Singapour ; les Etas Unis ont à nouveau brillé par leur absence. Les états marqués d’un * n’avaient pas participé à la première session, ce qui marque un grand avancement.
Le processus a en effet atteint un tel point qu’il ne s’agit plus de savoir si une convention devrait être élaborée, mais quel en sont son contenu et sa forme. Il n’est pas surprenant que les avis sur le processus de conception divergent parfois fortement. La polarisation entre les Pays du Nord et les Pays du Sud qui était reprochée lors de l’attribution du mandat par le Conseil des droits de l’homme, ne semble plus être d’actualité.
La Suisse a abandonné son rôle purement observateur (un point sur lequel FIAN Suisse a insisté depuis l’année dernière) et a fait deux déclarations (voir ici et ici). Aussi le Seco (Secrétariat d’Etat à l’économie) était présent pendant une journée et a ainsi manifesté un certain intérêt au processus. FIAN Suisse se réjouit du développement de l’attitude suisse, car il représente un pas vers une politique extérieure des droits humains active dans ce cadre des négociations. Ce n’est qu’avec une participation active et constructive que la Suisse peut se conformer à ses obligations contractuelles concernant la protection des droits de l’homme contre les violations par des tiers – donc aussi par des entreprises transnationales. Pour cela, il faut que touts les organes fédéraux impliqués soient conscients du fait que seul le total des différentes législations respectivement des plans d’action nationales ne suffit pas. Pour une protection efficace des droits de l’homme il faut des législations nationales homogènes entre eux et une collaboration internationale efficace lors d’enquêtes, de procédures pénales et de mises en application pénales concernant la violation des droits de l’homme et pour l’octroi de moyens de recours effectifs pour les victimes de ces violations. Seul un instrument international et contraignant peut assurer cela. Ça apportera aussi de la sécurité légale et une situation de concours équilibrée aux entreprises suisses actives sur le plan international et cela empêchera des moutons noirs de développer des avantages concurrentiels en violant les droits des hommes.
Jusqu’à la troisième session, l’année prochaine, la présidente du groupe de travail intergouvernemental élaborera un premier projet de texte pour la nouvelle convention. FIAN Suisse publiera un rapport détaillé sur la deuxième session et accompagnera le processus en Suisse.