Accord des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains : le désintérêt et la passivité de la Suisse ne sont plus tolérables
En restant à l’écart, la Suisse viole ses obligations de droit international
de Actares, CETIM, Action de Carême, FIAN International Suisse, humanrights.ch, Pro Natura, RedSol – Solinetz Zentralamerika, Voices
Zurich/Genève, le 24 février 2026
Dans d’innombrables régions pauvres du monde, des communautés locales doivent défendre leurs moyens de subsistance face à des multinationales. Elles perdent souvent leurs espaces de vie en raison de graves violations des droits humains et environnementales. Des multinationales ayant leur siège en Suisse sont également impliquées. Face à ces violations des droits humains, répandues et persistantes, l’ONU élabore depuis onze ans un accord sur les entreprises transnationales et les droits humains (le « traité contraignant des Nations Unies »), qui vise précisément à empêcher de tels abus et à garantir une réparation aux personnes concernées – à l’instar de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité récemment adoptée. La négociation de l’accord à l’ONU devrait être achevée dans environ deux ans.
Quelle est la position de la Suisse quant à l’élaboration du traité contraignant des Nations Unies ? C’est ce qu’ont demandé, en septembre dernier, seize parlementaires au Conseil fédéral dans une interpellation. Jusqu’à présent, le Conseil fédéral a refusé de participer activement à l’élaboration du traité contraignant des Nations Unies. Par sa réponse à l’interpellation, il poursuit cette politique de passivité : après onze ans de négociations et alors que celles-ci approchent de leur terme, il estime toujours « prématuré, à l’heure actuelle, d’octroyer un mandat de négociation ».
Cette réponse laconique ne manifeste pas seulement le désintérêt du Conseil fédéral pour une protection efficace des droits humains, coordonnée au niveau international, dans le domaine économique. Le Conseil fédéral viole ainsi également l’obligation qui lui incombe en vertu du droit international de participer à la négociation d’accords.
Cette situation n’est plus tolérable. Une coalition d’organisations a réagi en publiant une prise de position claire. Nous demandons qu’un mandat de négociation soit prochainement accordé à la délégation suisse. Lisez notre lettre ouverte au Conseil fédéral.
► Plus : la lettre ouverte au Conseil fédéral