Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Cet instrument juridique facultatif a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2008. A ce jour, il a été signé par 40 États. Il est entré en vigueur en mai 2013, après sa ratification par le dixième État. La Suisse ne l’a ni signé ni ratifié.
Le Protocole accorde à chaque personne le droit de déposer plainte contre son État, lorsque celui-ci viole des droits contenus dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) – dont le droit à l’alimentation. Le Comité DESC, chargé de la surveillance de l’application du Pacte, est compétent pour recevoir ces plaintes de même que pour mener des enquêtes de sa propre initiative, dans des cas de violations graves et systématiques.
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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels