Comment est-ce que le parlement fédéral sait si les effets des accords sur le commerce et sur les protections d’investissement sur lesquels il délibère ne violent pas les droits humains dans les pays partenaires ? Comment est-ce qu’un office fédéral sait si les stratégies et les projets de protection du climat qu’il développe ne compromettent pas les droits à l’alimentation, à l’eau et aux terres dans les pays du Sud ? Quand elle détermine une stratégie de placement, comment est-ce que la direction d’une caisse de pension sait si certaines catégories de placement ne mettent pas en danger le droit à l’alimentation dans des pays en voie de développement ? Un excellent instrument pour déterminer ceci est l’étude de l’impact sur les droits humains (EIDH).
La demande d’utilisation de cet instrument se fait de plus en plus pressante, aussi bien au plan national qu’international. Toutefois, une méthodologie directement applicable n’est pas encore disponible et le procédé n’est pas encore institutionnalisé en Suisse – contrairement à l’étude de l’impact sur l’environnement établie depuis longtemps et qui a fait ses preuves.
En 2015, sous la conduite de la docente Elena Pribytkova, l’Université de Bâle a effectué pour la première fois une « Human Rights Clinic ». Il s’agit d’un séminaire intensif avec un nombre limité d’étudiants qui développent en petits groupes un sujet sur le plan théorique avant de le réaliser en pratique en collaboration avec une organisation de la société civile. FIAN Suisse a été engagée comme organisation partenaire pour le sujet de séminaire « Le droit à un niveau de vie suffisant et les mécanismes pour sa mise en œuvre » et a pu entre outre proposer le sujet de « l’étude de l’impact sur les droits humains ».
Un document de séminaire de plus de 50 pages en a résulté. Il sera vraisemblablement publié en février avec un résumé de FIAN Suisse. En voici les points essentiels en avant-première :
- La Suisse est obligée d’effectuer les EIDH pour des stratégies nationales, des positions de négociation, des projets, des mesures, des lois, des accords etc. qui pourraient compromettre des droits humains aussi bien à l’intérieur du pays qu’à l’étranger. Cette obligation découle des traités sur les droits humains ratifiés par la Suisse, des recommandations de l’ONU à la Suisse ainsi que d’autres instruments en rapport avec divers articles de la Constitution fédérale.
- Une méthodologie en huit étapes pourrait constituer un procédé approprié pour l’exécution d’EIDH comme a pu le démontrer l’examen de diverses méthodologies existantes.
- L’inscription dans la loi et le règlement de l’étude de l’impact sur l’environnement ainsi que la Convention d’Espoo sur l’étude de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier peuvent être un modèle pour l’institutionnalisation de l’EIDH en Suisse.
- Il n’y a pas besoin de modification de la Constitution pour introduire l’EIDH en Suisse. Il suffit de créer une base légale ancrée dans la loi. Le procédé d’exécution d’EIDH peut être réglé dans une ordonnance. L’établissement d’un organisme d’Etat qui s’occupe des EIDH est recommandé.
- Le législatif et l’exécutif à tous les niveaux de l’Etat (Confédération, cantons, communes) sont obligés d’effectuer des EIDH pour tous processus qui pourraient compromettre les droits humains sur le territoire national et à l’extérieur. Ces éléments – organes et processus assujettis – doivent encore être définis d’une manière plus concrète.
- Le débat public sur l’introduction obligatoire d’EIDH doit encore être fortement stimulé et encouragé.
FIAN Suisse s’occupera de concrétiser les bases élaborées jusqu’à ce jour et organisera un événement public à ce sujet le moment venu.